Courrier cosigné FEHAP/NEXEM/URIOPSS

Uriopss Pays de la Loire

En leur qualité de représentants de fédérations, d’unions ou d’organisations du secteur privé solidaire œuvrant dans le champ sanitaire, médico-social et social, la FEPAH Pays de la Loire, NEXEM et l'Uriopss Pays de la Loire ont souhaité alerter les Présidents des conseils départementaux de la région, sur les difficultés importantes auxquelles sont confrontées, dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, leurs associations gestionnaires adhérentes ainsi que leurs directions d’établissements et services. Retrouvez le courrier ci-dessous et en téléchargement.

 

 

Président du Conseil Départemental

À St Herblain, le 20 mai 2020

 

Monsieur le Président,

En notre qualité de représentants de fédérations, d’unions ou d’organisations du secteur privé solidaire œuvrant dans le champ sanitaire, médico-social et social, nous souhaitons vous alerter sur les difficultés importantes auxquelles sont confrontées, dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19, nos associations gestionnaires adhérentes ainsi que leurs directions d’établissements et services.

Ces dernières œuvrent sans relâche au profit de nos concitoyens malades ou fragiles : enfants placés, personnes en situation de grande précarité, personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie et nous tenons à vous informer de leur inquiétude croissante quant aux conséquences sanitaires, sociales, financières et juridiques de la crise du COVID-19.

 

Sur le plan de la responsabilité d’abord, si les associations ont multiplié les initiatives pour adapter  le fonctionnement de leurs établissements et services afin d'assurer la continuité de leurs accompagnements dans les meilleures conditions, les gestionnaires d'établissements rencontrent encore aujourd’hui de nombreuses difficultés (tensions sur les approvisionnements en équipements de protection individuelle, difficulté à réitérer les dépistages dans des lieux collectifs ouverts sur la ville, complexité à expliquer à certains publics les gestes barrières).

Dès lors, nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que des contentieux pourraient survenir de la part des personnes accompagnées, de leurs aidants ou des salariés, en raison notamment du manque d’équipements, de potentielles contaminations au Covid-19, mais aussi des conséquences liées à la fermeture temporaire d'établissements et à certains retours à domicile (violences intra-familiales, manque de solutions de répit, prise en charge de substitution, …).

Dans un contexte de tension sur les EPI qui perdure, nous souhaitons rappeler que les directions ont exercé leurs responsabilités et leurs obligations en tentant d’obtenir par tous les moyens les éléments indispensables à la sécurité des personnes accompagnées et des salariés dans l’optique de ne pas rompre la continuité d’accompagnements de publics dont la vulnérabilité est accentuée par la crise sanitaire.

 

Sur le plan de la sécurisation des financements pendant l’état d’urgence sanitaire, le 5° de l’article  1 de l’ordonnance 2020-313 du 25 mars 2020 qui s’applique à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux indique que le niveau de financement de l’ensemble de l’offre n’est pas modifié en cas de réduction ou de fermeture totale d’activité.

Aussi, nous souhaiterions connaitre les dispositions prises au niveau du département, en particulier sur :

  • La garantie de la non-prise en compte des sous-activités et/ou fermetures temporaires de certains établissements en raison de la crise Covid-19 pour leurs assurer le versement des financements attendus pour cette année,
  • L'annulation des conditions de présence des usagers prévues par les règlements départementaux d'aide sociale pour la facturation (comme, par exemple, la facturation de la présence de personnes accompagnées qui auraient fait le choix de rentrer à domicile pendant le confinement),
  • La garantie de la facturation sur la base de l'activité prévisionnelle telle que prévue dans le dernier budget autorisé par votre département,
  • La facturation au réel des établissements en suractivité liée au Covid-19 (comme l’augmentation des capacités d'accueil des établissements ou l’ouverture d'établissements 24/24).

 

La prise en compte des surcoûts de tous ordres liés au Covid-19 est également un point sur lequel nous souhaiterions connaître votre engagement.

Il a notamment été annoncé, par le Gouvernement le 7 mai et par voie de communiqué de presse le lendemain, une prime exceptionnelle à destination des professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux pour marquer l’engagement irréprochable durant cette crise sanitaire.

Si le financement de cette prime pour les établissements relevant de l’Assurance Maladie a été explicité, nous nous interrogeons sur les modalités de versement pour les établissements sous compétence exclusive de votre collectivité. Il nous semble en effet important de souligner que l’augmentation des salaires des secteurs sociaux et médico-sociaux a décroché par rapport à celle du SMIC ces dernières années avec, pour conséquence, une perte de pouvoir d’achat des salariés et un manque d’attractivité pour ces métiers. Le versement d’une prime permettrait de reconnaître leur engagement qui n’a pas failli pendant la crise.

 

Nous tenant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération distinguée.

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