MESSAGE DE L'ARS :

Mesdames, Messieurs,

Dans le prolongement de notre message du 24 novembre 2020, vous voudrez bien prendre connaissance ci-dessous du périmètre d’application des mesures dérogatoires (lettre réseau du périmètre assurance maladie) et des documents nécessaires à l’effectivité de ces mesures.

Dans un contexte de reprise épidémique de la covid-19 et du reconfinement intervenu le 30 octobre 2020, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) peuvent être confrontés à une plus forte activité, soit pour admettre de nouveaux patients, soit à cause d’une fréquence augmentée de passage au domicile des patients  qu’ils accompagnent d’ores et déjà.

Ainsi, deux dispositifs dérogatoires sont mis en place. Attention toutefois, le périmètre d’application est plus limité par rapport au premier état d’urgence sanitaire. Le dispositif de financement au forfait ne concerne ainsi que les professionnels n’étant pas déjà liés aux SSIAD. A noter que si des conventions sont enclenchées à partir du 17/10/2020, date de déclaration du 2e état d’urgence sanitaire, ce dispositif de financement au forfait peut être rétroactif.

En synthèse :

Vous trouverez ci-dessous  le détail des mesures. Pour davantage de précisions quant à leur mise en œuvre, nous vous invitons à contacter votre CPAM pivot.

I. Dispositif de financement par vacation à la demi-journée

1. Dispositif dérogatoire des forfaits d’intervention à la ½ journée À titre exceptionnel, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire démarré le 17 octobre 2020, il peut être mis en place par les Agences Régionales de Santé (ARS) une valorisation financière au forfait pour les interventions des infirmiers libéraux ou salariés des centres de soins infirmiers ou des centres de santé qui viennent prêter main forte au personnel des SSIAD et SPASAD dans le cadre d’une 2 mission exceptionnelle d’intérêt général. Un contrat est conclu entre le SSIAD ou SPASAD et l’infirmier, le centre des soins infirmiers ou le centre de santé. Dans cette hypothèse, l’infirmier ou le centre de santé perçoit un forfait de 220 euros par demi-journée. Ce forfait est versé par la caisse primaire de rattachement de l’infirmier, du centre de soins infirmiers ou du centre de santé sur la base notamment d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées (il est financé en sus de la dotation globale du SSIAD ou SPASAD). Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte. Ce forfait est un « tout compris » et ne fait l’objet d’aucune majoration. Les infirmiers sont susceptibles également d’intervenir dans ces structures dans le cadre de la réquisition prononcée par le préfet de département, par le biais d’arrêtés individuels ou collectifs (liste nominative de personnels) à la demande des ARS. Dans ce cas, ils perçoivent les forfaits définis dans le cadre de la réquisition versés par la caisse primaire (arrêté du 28 mars 2020- JO 29 mars 2020) selon les modalités décrites dans la lettre réseau LR-DDO-61/2020 (règles applicables à la mobilisation de renforts en personnels de santé) diffusée le 20 avril 2020.

2. Modalités de financement des forfaits d’intervention à la ½ journée
2.1. Convention de coopération entre le SSIAD ou SPASAD et les infirmiers de ville mobilisés
pendant la période d’état d’urgence sanitaire optant pour la rémunération au forfait. Les modalités de coopération et de rémunération des infirmiers libéraux ou salariés de centres de soins infirmiers ou de centres de santé au forfait, mobilisés pendant la période d’état d’urgence sanitaire sont encadrées par une convention signée entre le directeur du SSIAD ou du SPASAD et le professionnel de santé, centre de soins infirmiers ou centre de santé concernés.
Vous trouverez en annexe 1 des modèles de convention type à diffuser aux gestionnaires des établissements.

2.2. Circuit de facturation. Le professionnel de santé doit fournir le relevé de ses dates d’intervention au directeur du SSIAD ou du SPASAD. Ce dernier établit un recensement qu’il tiendra à la disposition de sa caisse pivot. Un modèle est fourni à titre indicatif en PJ 1 à la convention type (annexe 2 de la LR). L’établissement s’engage à s’assurer du service fait et à conserver les justificatifs de prise en charge. Le professionnel de santé doit renseigner une facture récapitulative hebdomadaire des vacations qu’il a effectuées. Cette facture sera signée par le responsable de l’établissement avec son cachet, attestant du service fait. Il transmettra cette facture à sa caisse de rattachement chargée de lui verser la rémunération correspondante.
Modèle de facture hebdomadaire du professionnel de santé à la caisse :
Vous trouverez en PJ 2 de la convention le modèle de facture récapitulative à renseigner et adresser, de préférence chaque lundi, à sa caisse de rattachement (annexe 3 de la LR pour les forfaits des infirmiers).
Ce tableau recense :
Le Numéro AM du PS
Le numéro FINESS géographique du SSIAD ou du SPASAD dans lequel le professionnel est intervenu
Les dates de la période de facturation
Le nombre de ½ journées à rémunérer
Liste des pièces que le SSIAD ou SPASAD doit tenir à disposition de sa caisse pivot :
- La copie de la convention signée entre le professionnel de santé, centre de soins infirmiers ou centre de santé et l’établissement
- Le récapitulatif des interventions des professionnels mobilisés avec leurs numéro AM et les dates de leurs ½ journées d’interventions

II. Majoration des actes infirmiers et remboursement en sus des budgets des structures

Afin de faciliter et d’accompagner le renfort apporté par les infirmiers libéraux et les infirmiers salariés exerçant en centre de soins infirmiers ou centre de santé auprès du personnel des SSIAD et SPASAD, les actes de soins infirmiers réalisés par des infirmiers libéraux et par les infirmiers salariés des centres de soins infirmiers ou des centres de santé auprès de leurs patients reconnus covid-19, habituellement couverts par le budget des établissements, peuvent être facturés directement à l’assurance maladie et seront financés à 100% et en sus de la dotation globale des SSIAD/SPASAD pendant la période d’urgence sanitaire (date d’application au 04/12). Les soins infirmiers délivrés aux personnes sans ALD accompagnées par les SSIAD et SPASAD durant cette période sont pris en charge à 100 %, afin que la prise en charge de ces personnes soit réalisée dans les mêmes conditions qu’en SSIAD ou SPASAD, sans qu'elles aient donc à avancer les frais. Les soins doivent être facturés avec le code exo div permettant une PEC à 100%. Dans ces conditions et à titre exceptionnel pour ces patients positifs à la covid-19, les infirmiers sont autorisés à facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient une « majoration » ou « complément de cotation » correspondant :•à un AMI ou AMX 2,7, soit un montant complémentaire de 8,50 euros si l’acte réalisé correspond à un AMI ou AMX, dans le cadre du dispositif BSI ou à un AIS 3,2, soit un montant complémentaire de 8,50 euros si l’acte réalisé correspond à un AIS. Remarque : l’infirmier peut coter un acte AMX 2.7 en sus de l’IFI dans le cadre du dispositif BSI (ou du forfait si facturé au cours du même passage). En pratique, l’infirmier majore la cotation de l’acte principal (celui dont la cotation est la plus
élevée) réalisé en ajoutant le coefficient nécessaire (AMI/AMX 2,7 ou AIS 3,2). Ce complément de cotation est facturable quel que soit le jour de la semaine et quel que soit l’horaire d’intervention de l’infirmier. Si plusieurs actes sont associés au cours d’un même passage, ce « complément de cotation » ne s’applique qu’à un seul acte facturé à taux plein.
Exemples : si l’acte réalisé par l’infirmier correspond à un AMI 4, - il peut coter AMI 4 + 2,7 soit AMI 6,7, - si cet AMI 4 est réalisé un dimanche, il peut coter AMI 6,7 + une majoration dimanche, - si cet AMI 4 est réalisé à 22h, il peut coter AMI 6,7+ une majoration nuit, - si cet AMI 4 est réalisé à 2h, il peut coter AMI 6,7 + une majoration nuit profonde.
Si l’acte principal est un AIS : on ajoute AIS 3,2 en métropole. Pour les DOM : les « compléments de cotations » AMI/AMX s’élèvent à 2,58 et les « compléments de cotations » AIS à 3,15. Si deux actes sont réalisés par l’infirmier correspondant à un AMI 4 et un AMI 1,5, seule la cotation de l’acte en AMI 4 est majorée de 2,7. En outre, également de façon dérogatoire, la majoration de déplacement IFD (+/- IK) est facturable systématiquement pour chaque séance de soins donc également en sus pour les patients de SSIAD/SPASAD positifs.

La période transitoire de facturation dérogatoire est limitée à la fin de l’état d’urgence sanitaire (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020)

Par ailleurs, une communication de la CNAM aux infirmiers libéraux est annoncée.

Bien cordialement,

Le département Parcours des Personnes Agées

Direction de l'offre de santé et en faveur de l’autonomie

ars-pdl-dosa-ppa@ars.sante.fr 
__________________________________________________

l Agence Régionale de Santé (ARS) Pays de la Loire

17 boulevard Gaston Doumergue -  44262 NANTES cedex 2

Standard. 02.49.10.40.00  |  www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr

De : ARS-PDL-DOSA-PPA
Envoyé : mardi 24 novembre 2020 14:14
Objet : SSIAD - Réactivation d'un dispositif dérogatoire de prise en charge des soins infirmiers en SSIAD -
Importance : Haute

Mesdames, Messieurs,

Dans le prolongement de notre message du 09 juin 2020, vous informant que le dispositif dérogatoire de prise en charge de soins infirmiers en SSIAD par l’assurance maladie, prenait fin au 10 juin 2020, nous vous informons de la réactivation d’un dispositif dérogatoire (sous une forme différente), à compter du 17 octobre 2020, correspondant au début de l’état d’urgence sanitaire. Les informations transmises par le secrétariat général du ministère sont les suivantes.

Les SSIAD/SPASAD vont ainsi bénéficier d’une dérogation tarifaire visant à faciliter l’intervention des IDE dans le cadre de la gestion de la crise Covid. Dans le cadre d’une mission exceptionnelle d’intérêt général, une valorisation financière au forfait pour les interventions des infirmiers libéraux ou salariés des centres de soins infirmiers ou des centres de santé qui viennent prêter main forte au personnel des SSIAD et SPASAD peut être mise en place.

Conditions de mise en œuvre :

-  À titre exceptionnel, pendant la durée d’état d’urgence sanitaire démarré le 17 octobre 2020,

-  l’IDE perçoit un forfait de 220 euros par demi-journée,

- Ce forfait n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte,

- Ce forfait est un « tout compris » et ne fait l’objet d’aucune majoration.

- Ce forfait est versé par la CPAM de rattachement de l’IDE sur la base notamment d’un tableau récapitulatif des vacations effectuées (il est financé en sus de la dotation globale du SSIAD ou SPASAD).

Une lettre réseau est toutefois en attente d’élaboration et de diffusion au sein du réseau des CPAM et viendra préciser la mesure. Dès lors que les modalités seront précisées, nous vous invitons, comme pour la première dérogation, à recourir à cette modalité de facturation compte tenu de l’importance de la ligne budgétaire dédiée aux soins infirmiers au sein de vos budgets.

Nous reviendrons vers vous dès que nous aurons davantage d’informations,

Bien cordialement,

Sébastien JARROT

Responsable de département – Parcours des Personnes Agées

Direction de l'offre de santé et en faveur de l’autonomie

Ligne directe 02.49.10.43.61|  sebastien.jarrot@ars.sante.fr ou ars-pdl-dosa-ppa@ars.sante.fr 
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l Agence Régionale de Santé (ARS) Pays de la Loire

17 boulevard Gaston Doumergue -  44262 NANTES cedex 2

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