L’obligation vaccinale de certains professionnels a pris fin le 15 mai dernier, en application du décret n°2023-368 du 13 mai 2023. Les conditions de réintégration des professionnels concernés ont été détaillées, en amont, dans une instruction ministérielle du 2 mai (à partir de la page 37). Cette dernière indique notamment que la rémunération des professionnels concernés doit être de nouveau versée à compter du 15 mai. C’est ce qu’indique l’instruction. Or, ce devrait être la reprise effective du travail qui conditionne la reprise du versement du salaire, et non la fin de l’obligation vaccinale. 

De jurisprudence constante : il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération (Cass. Soc. 11 mai 2022, n°20-18372). En conséquence, l’employeur qui ne fournit pas de travail à un salarié qui se tient à sa disposition doit le rémunérer, et c’est à l’employeur qu’il incombe, en cas de contentieux, de prouver que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou qu’il ne s’est pas tenu à sa disposition, pour justifier le non-paiement de la rémunération (Cass. Soc. 13 octobre 2021, n°20-18903). 
Solution pratique envisageable : l’employeur doit informer les salariés concernés de la levée de l’obligation vaccinale et organiser leur retour dès que possible. 

• Entre le 15 mai et la date convenue pour le retour du salarié, dès lors que ce dernier reste à la disposition de l’employeur, le salaire doit être versé. 
• En revanche, si entre le 15 mai et la date de retour convenue, le salarié indique par exemple à l’employeur qu’il exerce une autre activité professionnelle ne lui permettant pas de se tenir à la disposition de l’employeur, alors la rémunération n’a pas à être versée. 
• Idem, si à la date convenue de reprise, le salarié ne reprend pas son poste, il sera en situation d’absence injustifiée, non rémunérée. 
• Enfin, si au moment où l’employeur informe le salarié de la fin de l’obligation vaccinale et de la nécessité de reprendre son poste, ce dernier informe l’employeur qu’il ne souhaite pas reprendre le travail, là encore il ne sera pas à la disposition de l’employeur, et aucune rémunération n’a à être versée.

Si les salariés refusent de réintégrer leur poste de travail, il pourra être mis fin à la relation contractuelle.

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Raphaëlle Merlet - Chargée de missions et conseils Ressources Humaines / Politiques médico-sociales / Référente service civique - Tel : 02.51.84.50.10 / 07.50.54.15.60 - Mail : r.merlet@uriopss-pdl.fr