Déposez votre demande de compensation avant le vendredi 22 novembre
Pour le secteur AHI, l’accord du 4 juin 2024 de la branche associative de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale, agréé par l’État le 20 juin 2024, étendu le 4 août 2024 étend la revalorisation salariale « Ségur » de 2022 à l’ensemble des personnels alors non éligibles (salariés exerçant des fonctions administratives ou techniques, salariés des SIAO).
Le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de la mission « cohésion des territoires » prévoit désormais des crédits pour compenser aux employeurs cette revalorisation, dès son entrée en vigueur en 2024.
Pour en bénéficier des versements dès la fin 2024 ou début 2025, la transmission d’un formulaire-enquête est exigée pour le 22 novembre au plus tard.
J'accède au formulaire
- Votre association déclare le volume d’ETP concernés : une déclaration pour chaque unité employeuse et pour chaque convention concernée. Une notice permet de préparer le dépôt de cette déclaration.Les DDETS instruisent la demande et conviennent du niveau de compensation avant versement.
- Vos interlocuteurs habituels auprès des services de l’État répondront à vos questions. En cas de difficultés ou de litige, n’hésitez pas à contacter l’Uriopss des Pays de la Loire.
