Envoyé le 23 octobre 2024
Mesdames et Messieurs les parlementaires en Pays de la Loire,
Le gouvernement a présenté ses projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Dans les prochains jours, vous débattrez de ces orientations et adopterez le cadre financier pour l’année 2025.
Les acteurs associatifs des solidarités, réunis au sein de l’Uriopss des Pays de la Loire, tiennent à attirer votre attention sur les attentes fortes exprimées par notre secteur. Comme rappelé lors de notre Journée de rentrée sociale le 11 octobre dernier à Nantes, nous entendons dire STOP à la pression qui nous éloigne de notre cœur de mission, celui d’accompagner avec humanité, avec attention ; STOP à une logique comptable de court terme qui ne prend pas en compte les réalités humaines, génératrice de coûts économiques et sociaux croissants à moyen et long terme ; STOP aux injonctions contradictoires qui nous demandent de faire toujours plus avec toujours moins.
Afin de préserver les nécessaires conditions d’accompagnement des plus vulnérables, les nécessaires conditions de travail des professionnels, de renforcer le secteur associatif des solidarités comme cadre d’engagement pérenne pour les bénévoles et les citoyens qui l’animent, notre réseau apporte tout son soutien à la liasse d’amendements portée par l’Uniopss (disponible ICI).
Nous souhaitons particulièrement vous sensibiliser aux amendements suivants, dont les conséquences sont concrètes et cruciales dans les Pays de la Loire :
- Pour financer l’extension du Ségur
Les amendements 34 et 35 sont relatifs au financement intégral par l’État de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur, étendu par arrêté du 5 août 2024.
Dans une enquête conduite par l’Uriopss fin août 2024 sur le risque économique encouru faute de dotations complémentaires, les deux-tiers des associations des Pays de La Loire ayant répondu indiquent soit « un risque majeur pouvant remettre en question la pérennité ou la continuité de l’association » (50 %), soit un « un risque important pouvant nécessiter l’abandon de projets et l’ajustement majeur des ressources » (17 %), évoquant des réserves financières épuisées, des allongements de durées d’attente pour les prises en charges voire l’augmentation du prix de journée restant à la charge des résidents. Au-delà des coûts inévitables économiques futurs, cela remettrait en question l’idée même de faire société et de solidarité.
Comme ses adhérents, l’Uriopss, en tant que structure tête de réseau régionale, doit faire face à l’application de cet accord, sans financement.
- Pour intégrer les mineurs aux politiques de prévention nationales, notamment en santé mentale
L’amendement 17 vise à étendre les rendez-vous de prévention à quatre âges-clés de la vie, instaurés par le PLFSS 2023. Notre réseau propose d’ajouter un nouvel âge-clé, celui des mineurs âgés de 12 à 17 ans. À l’automne 2022, le ministre François Braun, chargé de la santé et de la prévention, avait écarté cet âge-clé dans l’attente des travaux des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant. Désormais, au regard des conclusions de ces assises, qui insistent tant sur la nécessité de renforcer la prévention que sur l’attention à porter à la santé mentale des jeunes, l’ajout de ce premier rendez-vous de prévention est indispensable. À titre d’exemple en Loire-Atlantique, une enquête associative menée en 2023 auprès d’établissements de protection de l’enfance portant sur 680 jeunes indique que la problématique pédopsychiatrique est constatée chez 40 % des jeunes suivis ; les professionnels disent être démunis et attendent une meilleure prévention du psycho trauma afin de traiter au plus tôt l’état de stress post-traumatique. Nul ne peut ignorer aujourd’hui l’enjeu de la prévention dans la conception et le pilotage des politiques de santé publique. A nouveau, s’invite la question des coûts économiques, sociaux et sociétaux des carences guidées par le court terme.
- Pour une prestation universelle d’autonomie
Les amendements 36 et 37 proposent de lever la barrière d’âge pour l’accès à la prestation de compensation du handicap, avec l’objectif à terme de créer une prestation universelle d’autonomie quels que soient l’âge, l’état de santé ou le handicap. Ces barrières d’âges sont souvent constitutives de rupture de parcours dans la réponse aux besoins des personnes concernées. Ces amendements, ébauches d’une loi autonomie attendue, permettraient par exemple de répondre à près de 400 situations dites « complexes » identifiées par la MDPH de Loire-Atlantique : difficultés à maintenir la scolarité après 16 ans, accompagnement des jeunes en situation de handicap protégés par l’aide sociale à l’enfance entre 18 et 20 ans, maintien des jeunes de plus de 20 ans en établissement ; situations qui génèrent des listes d’attente pour entrer en IME (394 enfants en attente) ou en Sessad (779 enfants).
Ces situations, amplifient l’exclusion des personnes concernées, de leurs familles et de leurs proches et, par-là, fragilise l’ensemble de la société.
- Pour expérimenter le soutien à la parentalité et la sensibilisation des parents à l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS)
L’amendement 32 propose l’expérimentation d’un parcours de prévention reposant sur des structures de soutien à la parentalité et permettant de sensibiliser les parents. L’Uriopss des Pays de la Loire appuie cette proposition, de nature à conforter ces missions préventives essentielles, utiles à la circulation des informations et au repérage des violences. Ces missions, en partie déjà assurées par certaines associations, peuvent voir leur pérennité remise en cause par le contexte financier tendu. En témoigne la situation de l’association Les Mots Libres, qui a sensibilisé 4 700 enfants, 370 enseignants et 520 parents depuis 2023 en Loire-Atlantique et dont l’intervention pourtant saluée est fortement remise en cause (Ouest-France, 30/09/2024). Sur une thématique encore très tabou et touche à l’intimé et à la dignité des unes et des autres, il est de santé publique de libérer la parole en soutenant les actions du milieu associatif, au même titre que les dispositifs Intim Agir et Cap parents apparus dans le paysage ligérien en 2024. Encore une fois, nous retrouvons le rôle déterminant de la prévention et des actions concrètes à mener en amont de la manifestation des fragilités et de leurs conséquences.
Votre soutien à ces propositions d’amendements, qu’il soit par leur dépôt ou par leur défense, sera ainsi très apprécié par les associations adhérentes à l’Uriopss, et plus largement par tous les citoyens très en attente de solidarité face aux enjeux auxquels nous devons collectivement faire face. Pour donner corps à ces attentes, nous vous proposons, si vous le souhaitez poursuivre le dialogue avec ces structures privées non-lucratives. Vous souhaitez échanger avec les équipes dirigeantes, les professionnels ou les bénévoles agissant au sein d’un ehpad local, d’un institut médico-éducatif, d’un foyer d’enfants, d’une crèche associative, d’un service de soins à domicile, d’un centre d’hébergement d’urgence, … Notre équipe se tient à votre disposition au 02 51 84 50 10.
Comptant sur votre soutien, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires des Pays de la Loire, à l’assurance de notre considération.
