26/01/2024 :
C'est avec un soulagement certain mais une vigilance redoublée que l'Uriopss des Pays de la Loire prend acte de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Certaines dispositions qui suscitaient notre indignation ont été censurées pour des raisons de procédure législative, sans jugement sur leur portée constitutionnelle :
- la restriction du bénéfice des prestations sociales soumis à durée de présence sur le territoire
- la remise en cause de l'inconditionnalité de l'accueil en hébergement d'urgence, - le durcissement du titre de séjour pour motif humanitaire
- la restriction du titre de séjour "vie privée et familiale" des jeunes majeurs sortant de la protection de l'enfance.
À des degrés divers, ces dispositions auraient profondément remis en cause les fondements de l'intervention sociale de nos adhérents, et par voie de conséquence auraient encore aggravé les difficultés d'attractivité des métiers du social, en recherche de sens.
Toutefois, non censurées, d'autres dispositions délétères pour les personnes accompagnées par les associations et leurs salarié.es vont entrer en vigueur :
- L'admission exceptionnelle au séjour pour exercer un métier en tension relèvera d’une application discrétionnaire du Préfet
- L'exclusion de la prise en charge par l'aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs visés par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) induira des disparités de traitement.
L'Uriopss maintient donc sa vigilance tant à l'égard de ces dispositions maintenues qu'à l'égard de certaines censurées que l'exécutif ou les parlementaires seraient tentés de réintroduire dans d'autres textes de loi.
16/01/2024 :
Le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023.
Cette loi, dont la promulgation est suspendue à l’avis du Conseil constitutionnel du 25 janvier prochain, inquiète nos concitoyennes et concitoyens.
Cette loi interpelle largement les femmes et les hommes dont l’engagement bénévole ou professionnel dans le tissu social, le soin et l’attention aux autres, repose sur la réponse inconditionnelle aux besoins de solidarité exprimés par nos semblables.
Cette loi heurte profondément les associations adhérentes de l’Uriopss, attachées au respect de l’altérité, à la primauté de la personne accompagnée afin de proposer une prise en charge solidaire.
Nos valeurs de fraternité sont piétinées, le principe d’égalité républicain rompu. Nos missions remises en cause, l’intérêt pour nos métiers affaibli.
Le versement d’allocations sous conditions de durée de séjour régulier, la remise en cause de l’hébergement inconditionnel, la protection dévolue aux jeunes majeurs sortant de protection de l’enfance restreinte à l’examen de leur situation administrative… ces modifications législatives vont aggraver la fragilité sociale et sanitaire d’une partie de la population, injustement stigmatisée, et vont renforcer une crise déjà profonde au sein du travail social, au moment même où nos établissements peinent à répondre aux enjeux de recrutement.
Dans ce contexte, une mobilisation d’ampleur de notre société s’organise contre cette loi ; soucieuse de porter la voix de la solidarité, l’Uriopss des Pays de la Loire se mobilise : ses membres participeront, à leur échelle, sur leur territoire, et dans le respect des décisions prises démocratiquement par leur conseil d’administration, à analyser les conséquences de cette loi, à dénoncer son application. Nous contribuerons ainsi à dessiner un futur plus enviable pour l’ensemble des personnes fragiles sur le territoire national, et les professionnels des métiers de l’humain.
L’Uriopss relaie ci-dessous des initiatives qui jalonnent cette mobilisation :
UNIOPSS :
ALERTE :
PACTE DU POUVOIR DE VIVRE :
Fédération des acteurs de la solidarité :
Vos contacts à l'Uriopss :
- Anouk GRAYON - Chargée de mission et conseils Participation Vie associative et Lutte contre les exclusions - 02.51.84.50.10 / 07.50.54.02.53 - a.grayon@uriopss-pdl.fr
- Nicolas NOCET - Chargé de mission Petite enfance / Protection de l'enfance / Jeunesse / Famille - 02.51.84.50.10 / 07.71.92.75.83 - n.nocet@uriopss-pdl.fr
